Mentions légales

APE 3250A
SIRET 39807976400021
SARL  au capital 100 000 EUROS
Gérant : M Frédéric Théviot

Crédits

Directeur de publication et responsable de la rédaction : Socopedic
Vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact

Photographie : Sémaphore Photo
Charte Graphique : Kalistene
Réalisation web : Fabrice Court

Hébergeur du site

www.1and1.com
1and1 Internet SARL
7, place de la Gare BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex

Conditions générales de vente

1_ Toute commande implique de la part de l’acheteur l’application des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur s’il ne l’a pas formellement acceptée.
2_ Nos prix sont exprimés en HT et ce sont ceux pratiqués par le tarif en vigueur. Nous nous réservons le droit de les modifier en cas de changement des conditions du marché.
3_ Toute commande doit être confirmée par fax – mail ou courrier. Celle-ci sera prise en compte en date de réception.
4_ La première commande fera l’objet d’une demande de documents (extrait KBIS + RIB) et sera payable avant l’expédition.
5_ Nos tarifs s’entendent Ex Works pour la Corse, les
DOM-TOM ainsi que pour l’exportation.
6_ Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent aucune responsabilité de notre part en cas de retard. Ils ne sauraient entraîner l’annulation de la commande ni l’octroi de dommages et intérêts ni pénalités.
7_ Le client ou destinataire du ou des produits est tenu de vérifier l’état apparent des produits au moment de la livraison. En présence d’anomalie apparente (avarie, produit manquant, colis endommagé ou produits cassés) constatée à la livraison en présence du livreur ou du transporteur, le client ou le destinataire des produits est tenu de signaler les dommages. Ainsi, toute réclamation et réserve est conditionnée au fait de refuser la livraison des produits en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du livreur ou du transporteur.
Le client ou le destinataire des produits dispose d’un délai de 15 (quinze) jours francs à compter de la réception de la commande pour en faire part à la SARL PROCOMEDIC par téléphone ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse : PROCOMEDIC SARL / ZA LA CHAUDANNE 73410 ALBENS.

8_ La garantie de nos produits est de convention expresse, est limitée au remboursement ou au remplacement des marchandises que nous aurions reconnues comme défectueuses, cela à l’exclusion de tous frais, indemnités ainsi que de dommages et intérêts. La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur. Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation.Si le vice de fonctionnement provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence, à défaut d’entretien de la part de l’acheteur.
9_ Toute commande impliquant des produits ayant à subir des modifications devra être accompagnée d’un cahier des charges précis et complet, d’un croquis. La commande ne sera prise en compte qu’après acceptation écrite de la part du client du devis se rapportant au cahier des charges.Toute modification ultérieure impliquera une nouvelle facturation.
10_ En fonction de l’évolution technologique du marché ainsi que des changements que nous subissons de la part de nos fournisseurs, nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications sur les produits présentés. Les photos et caractéristiques sont non contractuelles.
11_ Le paiement des factures de marchandises livrées pourra s’effectuer par LCR directe (un RIB devra nous être fourni), par chèque à l’ordre de PROCOMEDIC, par virement sur le compte bancaire de PROCOMEDIC (les coordonnées bancaires figurent sur les factures).
12_ Un escompte de 2,5% sera accordé pour tout paiement dans les 10 jours.

13_ Le non-paiement à l’échéance de la facture et sans accord préalable entrainera l’exigibilité immédiate du solde et une pénalité de 1.5% par mois.
14_ En application de la loi 80-835 du 12/05/1980 toutes nos marchandises restent la propriété exclusive de PROCOMEDIC jusqu’au paiement intégral, quel qu’en soit le détenteur.
15_ En cas de non-paiement à l’échéance du terme, la vente sera révolue de plein droit. Nous pourrons revendiquer les marchandises impayées. L’acheteur devant dans ce cas les rendre à ses frais et comme simple dépositaire, en y étant au besoin contraint par ordonnance ou référé.
16_ Le tribunal de Chambéry est le seul compétent en cas de réclamation ou de litige.
17_ Il a été prévu par la loi (1) de fixer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, due de plein droit par tout professionnel en cas de retard de paiement (sommes dues réglées après la date de règlement convenue).
18_ Spécificités = Nous appliquons un FRANCO de port pour tous les produits vendus en France et dont
le montant total de la commande est supérieur à
400 € H.T. Des frais de port seront facturés pour l’ensemble des pays CEE et hors CEE (auxquels se rajouteront les frais de douanes). Les prix par quantités sont appliqués sur certaines familles de nos produits (se référer à nos tarifs). Une majoration de 20% est appliquée sur les coloris hors nuanciers PROCOMEDIC (par exemple gamme Palena…). Une minoration de 12% est déduite si le vinyle nous est fourni.
(1). L’article 121 de la loi n°2012-387 relative à la simplification du droit et allègement des démarches administratives adoptée le 22 mars 2012. L’article D441-5 du code de commerce fixe le montant de l’indemnité forfaitaire.